Titre foncier
Demander l'établissement
d'un titre foncier
(mutation ou morcellement)
Toute personne physique ou morale
ayant acquis un terrain ou
désirant procéder au morcellement
d'un titre foncier peut solliciter
cette opération du conservateur
de la propriété et des droits fonciers.
Cette opération conduira à la mutation
ou au morcellement du terrain
au nom du requérant.
Qui peut initier la démarche ?
Tout personne physique
ou morale par l'intermédiaire
d'un notaire.
Quels sont les documents
à fournir ?
- Une expédition de l'acte
de vente, d'échange,
de donation ou de distraction
- Un extrait du plan de situation
- Une copie certifiée de la carte nationale d'identité
- ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire
est une personne morale
Quelle est la nature
de la pièce délivrée ?
Une copie du titre foncier.
Quel est le délai de délivrance
Un à 6 mois selon le cas.
Quel est le coût ?
Les droits dus sont variables
suivant les circonstances
et la valeur vénale
des terrains d'assiette.
Que faire en cas de perte
ou de vol ?
- Faire une insertion de l'avis de perte
- dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel
- Adresser une requête au président
du tribunal régional compétent
- Se faire établir un duplicata par la directionde l'Enregistrement,
des Domaines et du Timbre
Où s'adresser ?
A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines
Les services à contacter
du Timbre (DEDT)Direction générale des Impôts
et Domaines (DGID)
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
- Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)