LA PETITE CÔTE SENEGAL

Titre foncier

Demander l'établissement

d'un titre foncier

(mutation ou morcellement)

Toute personne physique ou morale

ayant acquis un terrain ou

désirant procéder au morcellement

d'un titre foncier peut solliciter

cette opération du conservateur

de la propriété et des droits fonciers.

Cette opération conduira à la mutation

ou au morcellement du terrain

au nom du requérant.

 

Qui peut initier la démarche ?

 

Tout personne physique

ou morale par l'intermédiaire

d'un notaire.

Quels sont les documents

à fournir ?

 

  • Une expédition de l'acte

de vente, d'échange,

de donation ou de distraction

  • Un extrait du plan de situation
  • Une copie certifiée de la carte nationale d'identité
  • ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire

est une personne morale

Quelle est la nature

de la pièce délivrée ?

Une copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance

Un à 6 mois selon le cas.

Quel est le coût  ?

Les droits dus sont variables

suivant les circonstances

et la valeur vénale

des terrains d'assiette.

Que faire en cas de perte

ou de vol ?

  • Faire une insertion de l'avis de perte 
  • dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel

 

  • Adresser une requête au président

du tribunal régional compétent

  • Se faire établir un duplicata par la directionde l'Enregistrement,

des Domaines et du Timbre

Où s'adresser ?

A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

 

Pour en savoir plus...

 

Direction générale des Impôts et Domaines

 

Les services à contacter

du Timbre (DEDT)Direction générale des Impôts

et Domaines (DGID)
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)



15/05/2009
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